Trêve hivernale 2026-2027 : qui peut encore être expulsé, et que faire avant le 1er avril ?

Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, aucune expulsion locative ne peut être exécutée, même ordonnée par un juge. La trêve suspend l'expulsion, pas la dette ni la procédure : ce qu'il faut savoir, que l'on soit locataire, bailleur ou association.

La trêve hivernale commence le dimanche 1er novembre 2026 et se termine le 31 mars 2027. Pendant ces cinq mois, un locataire ne peut pas être expulsé de sa résidence principale, quel que soit le motif, impayés compris. En revanche, la procédure peut avancer pendant l'hiver, et certaines personnes ne sont pas protégées.

Le principe : la trêve bloque l'exécution de l'expulsion, pas ce qui la précède. Un bail peut être résilié et une expulsion ordonnée en décembre ; elle ne sera simplement pas exécutée avant le 1er avril.

1 - Ce que la trêve interdit

• Les expulsions : le commissaire de justice ne peut pas faire sortir le locataire de sa résidence principale, même avec une décision de justice en main.
• Les coupures d'énergie : les fournisseurs ne peuvent pas couper le gaz ni l'électricité pendant la même période.

Ces dates sont fixées par la loi Alur du 24 mars 2014. Le Gouvernement peut prolonger la période dans des circonstances exceptionnelles, comme une crise sanitaire.

2 - Qui n'est pas protégé ?

La trêve ne s'applique pas :

• aux personnes à qui un relogement adapté aux besoins de leur famille est proposé ;
• aux occupants d'un immeuble frappé d'un arrêté de mise en sécurité ;
• aux squatteurs d'un logement, résidence principale ou secondaire ;
• aux squatteurs d'un garage ou d'un terrain, si le juge supprime ou réduit le bénéfice de la trêve ;
• au conjoint dont le juge aux affaires familiales a ordonné le départ du logement dans le cadre d'un divorce ;
• au conjoint ou partenaire violent évincé du domicile par une ordonnance de protection, y compris pour des violences sur un enfant.

3 - Ce qui continue pendant l'hiver

• La dette : la trêve n'efface rien. Les loyers et les arriérés continuent de s'accumuler.
• Le commandement de payer : délivré par un commissaire de justice, il laisse au locataire 6 semaines pour régler depuis la loi du 27 juillet 2023, contre 2 mois auparavant. Passé ce délai, le bailleur peut demander au juge de constater la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion.
• La clause de résiliation : elle est obligatoire dans les baux conclus depuis le 29 juillet 2023, en cas de loyer ou de charges impayés, ou de dépôt de garantie non versé.

📌 Point important : un commandement de payer reçu en novembre ou en décembre ne doit pas être mis de côté « parce que c'est la trêve ». Le délai de 6 semaines court normalement.

4 - Et après le 31 mars ?

Les expulsions ordonnées par un juge peuvent reprendre le 1er avril 2027. Un occupant qui reste plus de 2 mois après une décision d'expulsion définitive et un commandement de quitter les lieux encourt jusqu'à 7 500 € d'amende. Cette sanction ne s'applique pas pendant la trêve.

Le sujet n'est pas marginal : en 2025, 30 500 ménages ont dû quitter leur logement après une décision de justice, soit 27 % de plus qu'en 2024, selon la Chambre nationale des commissaires de justice. Elle a recensé 63 700 demandes de concours de la force publique la même année.

Les questions à se poser avant le 1er avril

• Un commandement de payer a-t-il été délivré, et à quelle date ?
• Le bail date-t-il d'avant ou d'après le 29 juillet 2023 ?
• Une audience est-elle déjà fixée devant le juge ?
• Un plan d'apurement de la dette a-t-il été proposé ou demandé ?
• L'occupant entre-t-il dans l'un des cas non protégés par la trêve ?

Besoin d'un avis sur votre situation ? Maître Thierry Debard, avocat à Saint-Raphaël, accompagne locataires, bailleurs et associations dans les procédures d'impayés et d'expulsion, à Saint-Raphaël, Fréjus, Draguignan et dans tout le Var. Cabinet : Le Palais Royal B, 199 avenue Général Leclerc, 83700 Saint-Raphaël. Prendre rendez-vous en ligne ou appeler le cabinet au 04 94 53 84 21.