Nouveau bail d'habitation depuis le 1er octobre 2026 : qu'est-ce qui change ?

Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, aucune expulsion locative ne peut être exécutée, même ordonnée par un juge. La trêve suspend l'expulsion, pas la dette ni la procédure : ce qu'il faut savoir, que l'on soit locataire, bailleur ou association.

Après les violences qui ont suivi la mobilisation du 17 octobre, une garde à vue peut durer jusqu'à 72 heures, au lieu de 48, lorsque le procureur retient la qualification de criminalité organisée. Ce changement ne joue pas automatiquement : il dépend de la qualification choisie dans chaque dossier.

Jusqu'au 31 décembre 2026, un parent ou un grand-parent peut donner jusqu'à 100 000 € sans droits de donation pour financer un logement neuf ou la rénovation énergétique d'une résidence principale. Conditions, délais et pièges à éviter.

Un créancier qui a obtenu la condamnation d'une société aujourd'hui liquidée peut-il se retourner contre le liquidateur amiable et lui faire payer directement la dette ? C'est une question que reçoit régulièrement le Cabinet Thierry Debard, avocat à Saint-Raphaël (Var), notamment de la part de créanciers, cautions ou associés confrontés à une liquidation qui a "oublié" une dette.

Locations Airbnb et copropriété : ce que change la loi Le Meur

En droit pénal français, une condamnation est en principe inscrite au casier judiciaire. Cette inscription peut avoir des conséquences importantes, notamment sur l’accès à certains emplois, concours ou fonctions.

Droit pénal : peut-on éviter le cumul des peines ?En droit pénal, la confusion des peines est un mécanisme qui permet d’éviter l’addition mécanique de plusieurs condamnations prononcées contre une même personne.Sous certaines conditions, le juge peut décider qu’elles seront exécutées comme une seule peine.🔎 Définition Lorsqu’une personne fait l’objet de plusieurs condamnations, rendues par une ou plusieurs juridictions, le juge peut ordonner que tout ou partie des peines se confondent.👉 En pratique, la peine la plus lourde absorbe les autres.Exemple : • Condamnation n°1 : 2 ans d’emprisonnement • Condamnation n°2 : 3 ans d’emprisonnement➡️ Sans confusion : 5 ans à exécuter ➡️ Avec confusion : 3 ans (peine la plus élevée)✅ Les conditions principales1️⃣ Une même personne condamnée La confusion ne concerne que les peines prononcées contre un seul et même condamné.

Parce que faire valoir vos droits au logement est un parcours complexe, voici un rappel structuré des points clés à connaître, du dépôt du dossier devant la Commission DALO jusqu’aux procédures à engager devant le tribunal administratif.

Le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 vient réformer une procédure souvent méconnue mais essentielle pour les bailleurs :👉 l’indemnisation due par l’État lorsqu’il refuse ou tarde à accorder le concours de la force publique pour exécuter une expulsion.

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La sortie de l'indivision est le processus par lequel un ou plusieurs indivisaires mettent fin à une situation d’indivision, c’est-à-dire lorsqu’un bien (souvent immobilier) est détenu en commun par plusieurs personnes sans division matérielle des parts.